Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)

SESAHUB

Version du 26/05/2026

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SESA SYSTEMS fournit à ses clients un accès à sa plateforme logicielle SaaS ainsi qu’aux services associés.

SESAHUB est une solution logicielle éditée par SESA SYSTEMS.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

2. ACCES A LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme SESAHUB est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif créé via SESAHUB ou par un administrateur autorisé.

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
conserver la confidentialité de ses identifiants ;
ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés ;
utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle.

SESA SYSTEMS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout accès en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV/CGU.

3. OFFRES ET ABONNEMENTS

Les offres de services proposées par SESA SYSTEMS sont présentées sur devis, contrat ou grille tarifaire en vigueur.

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Les abonnements peuvent inclure notamment :

accès logiciel SaaS ;
hébergement ;
maintenance corrective et évolutive ;
support technique ;
prestations d’accompagnement ou de formation.

4. COMMANDES ET SOUSCRIPTION

Toute souscription à un abonnement ou à une prestation devient définitive après validation par SESA SYSTEMS.

La validation peut intervenir par :

signature du contrat d’utilisation.
acceptation d’un devis ;
confirmation écrite par courrier électronique.

SESA SYSTEMS se réserve le droit de refuser toute demande de souscription présentant un caractère anormal, frauduleux ou contraire aux intérêts de la société.

5. TARIFS

Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La révision des tarifs est basée sur l’indice syntec communiqué.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toute taxe applicable, notamment la TVA, reste à la charge du client.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date d’émission.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par SESA SYSTEMS.

7. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront automatiquement intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

SESA SYSTEMS se réserve le droit de :

suspendre l’accès à la plateforme ;
limiter certaines fonctionnalités ;
résilier le contrat en cas de non-paiement persistant.

8. DISPONIBILITE DU SERVICE

SESA SYSTEMS met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité de la plateforme.

Toutefois, le service peut être temporairement interrompu notamment pour :

maintenance ;
mises à jour ;
évolutions techniques ;
incidents techniques indépendants de la volonté de SESA SYSTEMS.

SESA SYSTEMS ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires du service.

9. SUPPORT ET MAINTENANCE

Le support technique est fourni selon les modalités définies dans l’offre commerciale ou le contrat souscrit.

Les demandes peuvent être effectuées par :

e-mail ;
téléphone selon le niveau de service souscrit.

10. RESPONSABILITE

SESA SYSTEMS s’engage à fournir un service conforme aux usages professionnels raisonnablement attendus d’une plateforme SaaS.

Toutefois, SESA SYSTEMS ne pourra être tenue responsable :

des interruptions réseau ou internet ;
des défaillances d’équipements du client ;
d’une mauvaise utilisation de la plateforme ;
de pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou perte de données.

La responsabilité totale de SESA SYSTEMS, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au titre des douze (12) derniers mois.

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur ;
ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ;
ne pas perturber le fonctionnement du service ;
assurer la sauvegarde de ses propres données lorsque cela relève de son périmètre.

Le client demeure responsable des contenus, données et informations qu’il héberge ou traite via SESAHUB.

12. DONNEES ET CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

SESA SYSTEMS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à protéger les données hébergées sur la plateforme.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SESA SYSTEMS demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, ses développements, documentations, interfaces, marques et contenus associés.

Aucun droit de propriété n’est transféré au client au titre des présentes CGV/CGU.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

panne généralisée des réseaux ;
cyberattaque majeure ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
pandémie ;
interruption des services d’hébergement ou d’électricité.

15. DUREE ET RESILIATION

Les abonnements sont souscrits pour la durée prévue au contrat ou au devis.

Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie resté sans effet trente (30) jours après mise en demeure.

En cas de résiliation pour défaut de paiement, l’accès à la plateforme pourra être suspendu immédiatement.

16. REVERSIBILITE DES DONNEES

Sous réserve du règlement complet des sommes dues, le client pourra demander la restitution de ses données dans un format standard exploitable pendant une durée maximale de trente (30) jours suivant la fin du contrat.

Au-delà de ce délai, SESA SYSTEMS pourra supprimer les données du client.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV/CGU sont régies exclusivement par le droit français.

18. LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV/CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Évreux, sauf disposition légale contraire.

19. INFORMATIONS LEGALES

SESA SYSTEMS

Z.A. du Val Richard / BP 1 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE Tél. 02 32 96 06 73 Fax 02 32 96 06 61 Site internet : sesahub.com E-mail : support@sesa-systems.com S.A.S au Capital de 300 000 Eu SIRET : 443 592 456 00018 TVA : FR0A443592456 Code APE: 7112B R.C. Evreux F-SCH-2076/A JUIN 2021